• Le droit de communication de l'administration fiscale

  • Dec 8 2024
  • Length: 5 mins
  • Podcast

Le droit de communication de l'administration fiscale

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  • Summary

  • Selon l'article L.81 du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts bénéficient d'un droit de communication en matière fiscale. En clair, ils peuvent demander des documents ou informations au contribuable ou à des tiers. Le but ? Vérifier que les déclarations déposées sont sincères. Grâce à ces documents, l'administration fiscale compare les informations reçues avec les déclarations du contribuable pour s'assurer que celles-ci sont conformes. Le droit de communication de l'administration fiscale est un outil clé pour les contrôles fiscaux. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur ce sujet délicat.
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