• Le contrat de mariage

  • Jan 21 2025
  • Length: 2 mins
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Le contrat de mariage

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  • Summary

  • Par défaut, si les futurs époux décident de ne pas établir de contrat de mariage, leur patrimoine sera régi par les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime : Chaque conjoint conserve la propriété exclusive des biens qu’il a achetés ou reçus avant le mariage. En revanche, tous les biens achetés après le mariage (ce que les juristes appellent les « acquêts »), mis « en commun » pour moitié chacun. Il est possible d’établir ou de modifier un contrat de mariage après le mariage, dans ce cas, vous devez contacter un notaire, seul compétent pour ce faire. En cas de demande de modification du contrat de mariage, le notaire informe les enfants (majeurs) par courrier recommandé avec accusé de réception qui peuvent... • La suite sur https://www.radiomelodie.com/podcasts/12678-le-contrat-de-mariage.html
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