Dans cet épisode de Le droit public, c’est fantastique !, nous plongeons au cœur d’une décision majeure du Conseil d’État du 29 janvier 2025 (n° 497840 - ), qui redéfinit les contours de la protection fonctionnelle des agents publics. ????
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051105659?init=true&page=1&query=497840&searchField=ALL&tab_selection=all
???? Que dit cette décision ?
Le Conseil d’État confirme que les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique. Une exclusion qui suscite de nombreuses interrogations sur l’égalité de traitement entre agents publics et salariés du privé, et sur l’évolution nécessaire du cadre législatif.
⚡ Au programme de cet épisode :
✅ Comprendre la protection fonctionnelle et son cadre juridique ????
✅ Pourquoi les agents publics ne sont-ils pas couverts en cas de poursuites devant la Cour des comptes ? ❌
✅ Une rupture d’égalité avec le secteur privé ? ⚖️
✅ L’alternative d’une assistance administrative facultative ????
✅ Faut-il une réforme législative pour mieux protéger les agents publics ? ????
???? Un épisode indispensable pour les agents publics, juristes, avocats et décideurs souhaitant anticiper les impacts de cette décision et mieux comprendre les implications du droit administratif sur la responsabilité des fonctionnaires.
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