• Conciliateur fiscal : rôle et saisine

  • Dec 1 2024
  • Length: 5 mins
  • Podcast

Conciliateur fiscal : rôle et saisine

Listen for free

View show details

  • Summary

  • Dans chaque département en France, un conciliateur fiscal est disponible pour intervenir en cas de litige entre un contribuable et l’administration fiscale. Sa mission principale est de faciliter une résolution amiable du conflit, évitant ainsi le recours à des procédures contentieuses souvent longues et coûteuses. Ce rôle contribue également à désengorger les tribunaux en favorisant des solutions alternatives. Pour solliciter l’intervention du conciliateur fiscal départemental, il est impératif que le contribuable ait d’abord déposé une réclamation auprès des services fiscaux compétents. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique les fonctions du conciliateur fiscal ainsi que les démarches nécessaires pour le saisir.
    Show More Show Less
Show More Show Less

What listeners say about Conciliateur fiscal : rôle et saisine

Average customer ratings

Reviews - Please select the tabs below to change the source of reviews.

Audible.co.uk reviews

Amazon reviews
No Reviews are Available